2 - General terms & conditions
Article 1 - Purpose
La commande a pour objet la fourniture de véhicules ou services désignés au contrat, sur la facture ou ses annexes établis par l'établissement vendeur
La commande est ferme et définitive dés son acceptation par l'établissement vendeur. L'établissement du contrat pourra être réalisé par fax ou tout autre moyen de communication. Le règlement par l'acheteur ou son intermédiaire de toute ou partie des montants de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant du contrat sera appliquée en cas d’annulation de la commande par le client.
Sauf variation du contenu de la commande ou de toute autre circonstance modifiant directement ou indirectement les montants initialement facturés, les véhicules ou services sont vendus au prix figurant sur le bon de commande, factures ou annexes établis par le vendeur ou le tiers subrogé.
Le prix est payable comptant au siège de l'établissement vendeur ou sur le siège d’un tiers autorisé, par chèque ou virement bancaire à l'ordre ou pour le compte de l'établissement vendeur.
Dans le cas ou toutes les sommes ou impôts, dus ne seraient pas réglés à la date stipulée sur le bon de commande, la facture ou ses annexes ou à la date depuis laquelle ils étaient exigibles, conformément aux présentes conditions générales de vente, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Le vendeur n'est pas responsable du paiement des impôts, taxes ou amendes dus directement ou indirectement sur les biens ou services livrés. Le client et/ou son intermédiaire engagent leurs responsabilités juridiques ou/et fiscales et assument la responsabilité de toutes les déclarations et paiements de tous les montants, impôts, taxes ou amendes dus au titre de l’utilisation ou des livraisons et réclamés directement ou indirectement par l’établissement vendeur ou à ce dernier par l’administration compétente de l’un des pays de L’UE ou hors UE.
Lorsque des conditions de paiement sont consenties à l'acheteur dans les conditions définis sur le bon de commande, la facture, annexe ou lettre de crédit, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, dans le cas ou les sommes dues sont réglées après la date d'échéance figurant sur l’un des documents du contrat ou les présentes conditions générales de vente.
Toutes circonstances et quelque en soit le fait générateur, ayant pour effet la réclamation, le rappel, la modification ou la rectification par l'établissement vendeur, ou à ce dernier par l'Administration d'un des pays de L'UE ou hors UE, de toutes créances, sommes, taxes, amendes, déclarations, obligations, conditions de l’article 4, font novation aux montants exigibles et autorisent le changement des modalités de règlements, de facturation et de finalisation du transfert de propriété des biens ou services livrés.
Le client et/ou son intermédiaire autorisent expressément, sans réserve ni condition, l’établissement vendeur ou le tiers subrogé à procéder à l’exécution du recouvrement immédiat par saisie-arrêt de tous les montants exigibles sur tous les comptes personnels et professionnels du client et de son intermédiaire, aux frais et risques de ces derniers, sans avoir à procéder à une mise en demeure préalable. L’intermédiaire ayant agit en son nom propre et/ou pour le compte du client, est assujetti aux mêmes obligations et sera réputé avoir personnellement acquis et livré les biens ou services objet du contrat.
Sans perdre aucun de ses droits, l’établissement vendeur, ou le tiers subrogé, se réserve le droit de reprendre les biens ou les services livrés, aux frais et risques du client et de son intermédiaire en quelque lieu qu’ils se trouvent, sans avoir à procéder à une mise en demeure préalable.
Le client ou/et son intermédiaire renoncent expressément et sans réserve à toute procédure préalable ayant pour effet la prorogation des saisies réalisées par l’établissement vendeur ou/et le tiers subrogé.
Le transfert de propriété des véhicules et/ou des services vendus ou livrés est subordonné à la réalisation des obligations indiquées supra et à l´article 4 ainsi qu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client et/ou son intermédiaire conformément aux présentes conditions générales de vente.
L'établissement vendeur livrera les véhicules commandés à la date et dans les conditions stipulées sur le bon de commande et l’acheteur prendra livraison desdits véhicules dans les mêmes conditions.
Le délai convenu pourra être prolongé au bénéfice de l’établissement vendeur d'une période de 60 jours ouvrés. Si la livraison se révèle impossible pour des raisons imprévisibles non imputables à l'établissement vendeur, le délai sera prolongé de plein droit pendant toute la durée des réclamations légitimes réalisées par le vendeur pour l’accomplissement de la livraison.
Les retards de fabrication et d'approvisionnement ou d'évènement de force majeure conformément aux stipulations de l'article 6 ci-après ne sont pas imputables au vendeur. En cas de défaillance imprévisible du fournisseur de l’établissement vendeur, l’acheteur et/ou son intermédiaire assument le risque de la perte de tout ou partie de la commande payée.
La conclusion du délai de livraison contractuel interviendra de plein droit au terme de toutes les actions réalisées par le vendeur pour l’accomplissement de la livraison sans ouvrir doit à quelconque pénalité pour l'acheteur quelque que soit l’issue du litige.
Le transfert des risques matériels s'opérant à la date de disponibilité et sur le lieu de mise à disposition fixés par le vendeur, l'acheteur s'engage à souscrire un contrat d'assurance garantissant tous les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises, au bénéfice du vendeur. Les véhicules devront être enlevés dans les 5 jours ouvrés. Au delà de ce délai des frais de stockage et une pénalité d'un montant forfaitaire de 10€ht par jour ouvrés de retard et par véhicule seront facturés en sus par le vendeur à l'acheteur.
Les expéditions de véhicules effectuées par l'établissement vendeur à la demande de l'acheteur ont lieu aux frais et risques de ce dernier. En cas d'expédition des véhicules par l'établissement vendeur, l'acheteur doit sous peine de forclusion formuler toutes les réserves nécessaires dans le délai légal auprès du transporteur en ce qui concerne l'état ou le nombre de véhicules livrés.
Au cas ou l'acheteur ne procèderait pas au paiement des véhicules ou à leur enlèvement à la date extrême définie ci-dessus, l'établissement vendeur, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, pourra choisir librement l'exécution forcée de la vente ou la résolution de la perte et de la vente et dans ce cas conserver l'acompte à titre d'indemnité ceci sans préjudice du droit du vendeur à des dommages et intérêts liés notamment au stationnement des véhicules dans les locaux ou les zones de chargement et de stockage utilisés.
Le client et/ou son intermédiaire s’obligent à fournir sans délai à l’établissement vendeur pendant une période de 4 années, les documents administratifs, techniques, fiscaux, financiers, douaniers, de transport ou toutes autres documentations nécessaires au control par l’établissement vendeur ou par l’administration de l’un des pays de l’UE de toutes les conditions de livraison des biens et/ou services acquis. La communication pourra être réalisée par fax ou par tout autre moyen de communication.
L’absence, la perte, la modification, le retard, l’insuffisance, l’impossibilité ou le refus de communication à première demande restée sans effet, de toute ou partie des documentations indiquées au présent article, ou/et si l’une des conditions de l’article 2 n’est pas remplie, autorise expressément l’établissement vendeur à exercer son droit de rétention sur les biens, services ou documentations encore en sa possession.
Pour les mêmes causes et dans les mêmes conditions indiquées supra ou pour tout autre cause ou raison imputable ou non à l’établissement vendeur ou si les conditions et/ou les sommes à percevoir sont modifiées, erronées ou incomplètes l’établissement vendeur est expressément autorisé à rectifier, facturer et collecter tous les montants, taxes, impôts ou toutes les sommes régularisant les opérations, à l’acheteur et à son intermédiaire dans les conditions de recouvrement établies à l’article 2.
L'acheteur ou le négociant automobile professionnel averti de la même spécialité que l'établissement vendeur disposant par conséquent des connaissances techniques nécessaires à l'examen des véhicules d'occasions reconnaît expressément en passant commande connaître le kilométrage ainsi que l'état de tous les organes et éléments apparents ou non des véhicules commandés qu'il a pu librement examiner et les accepter pour le prix convenu dans l'état ou ils se trouvent sans aucune garantie de l'établissement vendeur tant en raison d'éventuels défauts de conformité des véhicules livrés qu'en application de l'article 1643 de code civil. Dans le cas d'un accord formel, précisé par lettre recommandée, l'établissement vendeur pourra reprendre le matériel livré à l'acheteur afin de l'échanger par un matériel conforme aux stipulations du bon de commande.
L'exécution de la commande pourra être suspendue par le vendeur en cas d'évènement de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu'une catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques civiles ou militaires ou tout autres évènements qui auraient pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande.
Dés la survenance d'un tel évènement le vendeur le notifiera à l'acheteur et le délai d'exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l'évènement et de ses conséquences. Le vendeur s'efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l'exécution de la commande. Aucun remboursement ou indemnité ne seront dus en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.
En cas de réclamation sur la qualité de la marchandise reçu pour un montant supérieur à 250€HT/véhicule établi sur la base du tarif public local diminué de la remise professionnelle de 30%, l'acheteur devra faire parvenir dans un délai maximum de 7 jours le motif et les photos illustrant sa demande.
Tout différent relatif à la commande passée par l'acheteur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège social du vendeur, à moins que le VENDEUR ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Les lettres de change font ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction. Les concessionnaires vendeurs agréés et agents de service, ne sont pas les mandataires des constructeurs. Commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom ils sont seuls responsables vis-à-vis des acheteurs ou vendeurs négociants automobiles des engagements de toute nature pris par eux.
Si les présentes Conditions Générales de Vente viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction.
3 - Legal information
Headquarters
KOPA motor - SPAIN
plz es forti 07011 - Palma de Mallorca
EKPMG - FRANCE
1 Rue des pénitents Blancs - 31010 Toulouse Cedex
KOPA motor - SPAIN
Tel: +34 971 578 929 • Fax: +34 971 757 378 • info@kopamotor.com
EKPMG - FRANCE
Tel: +34 971 578 929 • Fax: +34 971 757 378 • info@kopamotor.com
XXAdminXX
VAT registerKOPA motor
SPAIN VAT: XXAdminJXX
EKPMG
APE: 501Z
FRENCH VAT Number: XXAdminXX
Hosting
OVH
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
France